Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet de la plateforme

Uni'Voisins (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne de mise en relation entre des vendeurs professionnels (artisans, producteurs, commerçants) et des acheteurs particuliers, dans le cadre de commandes groupées.

La Plateforme permet aux particuliers de se regrouper pour passer des commandes collectives auprès de professionnels, afin de bénéficier de prix avantageux et de mutualiser les frais de livraison.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur.

Article 2 — Inscription et comptes utilisateurs

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Deux types de comptes sont disponibles :

• Compte Particulier : permet de rejoindre des commandes groupées, de payer et de suivre ses commandes.
• Compte Professionnel : permet de créer des produits, de gérer son catalogue, et de proposer des commandes groupées. L'inscription en tant que professionnel est soumise à une vérification d'identité (numéro SIRET, documents justificatifs).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu ou supprimé.

Article 3 — Fonctionnement des commandes groupées

Le processus de commande groupée se déroule comme suit :

1. Un professionnel crée un produit avec un seuil minimum de participants et un prix dégressif en fonction du nombre de participants.
2. Un particulier initie une commande groupée en sélectionnant un produit et en choisissant un mode de livraison (retrait, point relais, ou livraison à domicile).
3. D'autres particuliers rejoignent la commande groupée. Lors de leur participation, une pré-autorisation bancaire est effectuée sur leur carte (le montant n'est pas débité immédiatement).
4. Lorsque le seuil minimum de participants est atteint, la commande est validée et les pré-autorisations sont capturées (débit effectif).
5. Si le seuil n'est pas atteint avant la date limite, la commande est annulée et les pré-autorisations sont automatiquement libérées (aucun débit).

Article 4 — Prix et paiement

Les prix des produits sont fixés par les professionnels et affichés en euros TTC. Le prix final peut varier en fonction du nombre de participants à la commande groupée (système de prix dégressif).

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le mécanisme de pré-autorisation garantit que :

• Aucun débit n'intervient tant que le seuil minimum n'est pas atteint.
• Les pré-autorisations expirent automatiquement après 7 jours si la commande n'est pas validée.
• En cas d'annulation de la commande, les fonds sont libérés sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont partagés équitablement entre tous les participants de la commande groupée.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@univoisins.com ou directement depuis son espace personnel.

Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits périssables, aux produits personnalisés, et aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire avec le professionnel. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 6 — Annulation de participation

Tant que la commande groupée n'a pas atteint son seuil minimum et n'a pas été validée, un participant peut annuler sa participation. La pré-autorisation bancaire est alors libérée.

Une fois la commande validée et le paiement capturé, l'annulation n'est plus possible directement via la Plateforme. Le participant doit alors exercer son droit de rétractation (Article 5) ou contacter le support.

Article 7 — Responsabilités

Uni'Voisins agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme met en relation les acheteurs et les vendeurs professionnels mais n'est pas partie au contrat de vente conclu entre eux.

En conséquence :

• La Plateforme ne peut être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits.
• Le professionnel est seul responsable de ses produits, de leur description, de leur prix et de leur livraison.
• La Plateforme s'engage à assurer la disponibilité du service et la sécurité des transactions.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, d'interruption temporaire du service pour maintenance, ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

Article 8 — Modération et sanctions

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux présentes CGU. La messagerie intégrée est destinée uniquement aux échanges relatifs aux commandes groupées.

Sont notamment interdits :

• Les propos injurieux, discriminatoires ou menaçants.
• Le spam, la publicité non sollicitée ou le contenu frauduleux.
• L'utilisation de faux avis ou de fausses informations.
• Toute tentative de contournement du système de paiement.

En cas de manquement, Uni'Voisins se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur, après notification par email. L'utilisateur peut signaler tout contenu inapproprié via le système de signalement intégré.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Les professionnels accordent à Uni'Voisins une licence non exclusive d'utilisation de leurs contenus (photos, descriptions de produits) dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Article 10 — Modification des CGU

Uni'Voisins se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Uni'Voisins, sous réserve des dispositions légales impératives en faveur du consommateur (article R631-3 du Code de la consommation).

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 12 — Critères de classement

Les produits affichés sur la Plateforme sont classés par défaut selon les critères suivants :

• La distance géographique par rapport à votre position
• La date de création de la commande groupée
• La disponibilité du produit

Aucun professionnel ne peut payer pour modifier l'ordre de classement par défaut. Les options de mise en avant payantes (boost, à la une) sont clairement identifiées comme telles auprès des utilisateurs.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Uni'Voisins à l'adresse suivante : contact@univoisins.com.

Article 14 — Service après-vente et réclamations

Le vendeur professionnel est le premier interlocuteur pour tout problème lié à la commande (qualité, conformité, quantité, livraison).

Le participant dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des produits pour contacter le vendeur via le chat intégré à la Plateforme.

En cas de non-réponse du vendeur sous 5 jours ouvrés, le participant peut escalader sa réclamation vers la Plateforme. Uni'Voisins intervient alors uniquement en dernier recours, dans un rôle de médiation pouvant aboutir à un remboursement.

Contact support : support@univoisins.com.

Article 15 — Échec de paiement

En cas d'échec de capture du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, authentification requise), le participant est notifié par email.

Il dispose d'un délai de 48 heures pour régulariser sa situation en mettant à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel.

Passé ce délai, sa participation est automatiquement annulée et sa place est libérée pour d'autres participants.

La Plateforme ne peut être tenue responsable des échecs bancaires liés au moyen de paiement du participant.

Article 16 — Absence de retrait

Produits périssables : le retrait doit être effectué dans un délai de 4 heures suivant la mise à disposition. En cas de non-retrait, aucun remboursement ne sera accordé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Produits non périssables : le retrait doit être effectué dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition. Un remboursement partiel peut être accordé sur décision du vendeur.

Des relances par email sont envoyées au participant avant l'expiration du délai de retrait.

Passé le délai applicable, les produits sont considérés comme abandonnés.

Article 17 — Rôle de l'hôte

L'hôte est un particulier qui accepte volontairement de réceptionner les colis pour le compte du groupe, à titre de dépôt gratuit au sens des articles 1915 à 1963 du Code civil.

L'hôte ne perçoit aucune rémunération de la part de la Plateforme ou des participants et n'a pas le statut de professionnel.

Engagements de l'hôte :

• Être présent au créneau de livraison convenu.
• Stocker les colis en sécurité jusqu'au retrait par les participants.
• Distribuer les colis aux participants lors du retrait.
• Signaler tout problème (colis endommagé, manquant) via le chat intégré.

L'hôte est limité à 4 distributions par mois. Au-delà, la couverture assurance n'est pas garantie.

L'hôte peut refuser le rôle à tout moment et sans justification.

Article 18 — Assurance et responsabilité de l'hôte

L'hôte doit disposer d'une assurance responsabilité civile habitation couvrant la réception de colis à son domicile.

L'acceptation du rôle d'hôte vaut déclaration sur l'honneur de disposer de cette assurance.

La Plateforme est exonérée de toute responsabilité en cas de sinistre survenant au domicile de l'hôte (vol, dégât des eaux, incendie, etc.).

En cas de vol, casse ou détérioration des produits, le vendeur professionnel reste le seul responsable vis-à-vis des participants pour le remplacement ou le remboursement.

Article 19 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de Uni'Voisins à l'adresse support@univoisins.com.

Médiateur désigné : [À compléter].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Propriété intellectuelle des contenus utilisateurs

Les vendeurs professionnels conservent l'entière propriété intellectuelle de leurs contenus (photos, descriptions de produits, logos).

En publiant du contenu sur la Plateforme, le vendeur accorde à Uni'Voisins une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus aux fins d'affichage sur la Plateforme, de promotion et de communication.

Cette licence prend fin 30 jours après la suppression du contenu par le vendeur.

Il est interdit aux acheteurs de réutiliser les contenus des vendeurs (photos, descriptions) à des fins commerciales sans autorisation préalable du vendeur concerné.