Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Article 1 — Objet de la plateforme
Uni'Voisins (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne de mise en relation entre des vendeurs professionnels (artisans, producteurs, commerçants) et des acheteurs particuliers, dans le cadre de commandes groupées.
La Plateforme permet aux particuliers de se regrouper pour passer des commandes collectives auprès de professionnels, afin de bénéficier de prix avantageux et de mutualiser les frais de livraison.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur.
Article 2 — Inscription et comptes utilisateurs
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte, réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. Deux types de comptes sont disponibles :
- Compte Particulier : permet de rejoindre des commandes groupées, de payer et de suivre ses commandes.
- Compte Professionnel : permet de créer des produits, de gérer son catalogue, et de proposer des commandes groupées. L'inscription en tant que professionnel est soumise à la vérification décrite à l'article 3 des Conditions Générales de Service Vendeurs.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu ou supprimé.
Article 3 — Fonctionnement des commandes groupées
Le processus de commande groupée se déroule comme suit :
- Un professionnel crée un produit avec un seuil minimum de participants et un prix dégressif en fonction du nombre de participants.
- Un particulier initie une commande groupée en sélectionnant un produit et en choisissant un mode de livraison (retrait, point relais ou livraison à domicile).
- D'autres particuliers rejoignent la commande groupée. Lors de leur participation, une pré-autorisation bancaire est effectuée sur leur carte (le montant n'est pas débité immédiatement).
- Lorsque le seuil minimum de participants est atteint, la commande est validée et les pré-autorisations sont capturées (débit effectif).
- Si le seuil n'est pas atteint avant la date limite, la commande est annulée et les pré-autorisations sont automatiquement libérées (aucun débit).
Article 4 — Prix et paiement
Les prix des produits sont fixés par les professionnels et affichés en euros TTC. Le prix final peut varier en fonction du nombre de participants à la commande groupée (système de prix dégressif). S'y ajoutent les frais de service de la Plateforme (article 4 bis) et, le cas échéant, la part des frais de livraison. Le montant total à payer, frais compris, est affiché avant le paiement.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le mécanisme de pré-autorisation garantit que :
- Aucun débit n'intervient tant que le seuil minimum n'est pas atteint.
- Une commande groupée reste ouverte au plus 96 heures (4 jours). À son terme, elle est validée si le seuil de participants est atteint ; sinon, les pré-autorisations sont libérées.
- Durée maximale de la pré-autorisation : la commande reste ouverte au plus 96 heures. Si, à son terme, le seuil n'est pas atteint mais qu'au moins une participation est enregistrée, le vendeur dispose de 24 heures supplémentaires pour se prononcer. La pré-autorisation peut donc être maintenue jusqu'à 120 heures (5 jours), augmentées du délai d'exécution des traitements automatiques de la Plateforme, qui passent toutes les heures.
- En cas d'annulation de la commande, les fonds sont libérés sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
Les frais de livraison, le cas échéant, sont partagés équitablement entre tous les participants de la commande groupée.
Article 4 bis — Frais de service
Uni'Voisins facture au participant des frais de service de 8 %, qui rémunèrent le fonctionnement de la Plateforme (constitution du groupe, paiement sécurisé, messagerie, suivi de la commande). Ils sont payés par le participant, et non par le vendeur.
Ils sont calculés sur le prix hors taxes des produits, après la réduction liée au nombre de participants et après l'éventuelle remise de parrainage ou de code promo (article 4 ter), hors frais de livraison, et arrondis au centime.
Leur montant est affiché, avec le prix des produits et la part de livraison, avant le paiement. Ils suivent le sort du prix des produits : ils ne sont pas débités si la commande ne se réalise pas ou si le participant annule sa participation avant la validation, et ils sont remboursés avec le reste des sommes versées en cas d'annulation de la commande ou d'exercice du droit de rétractation (article 5).
Article 4 ter — Parrainage et codes promo
Parrainage. Un utilisateur peut inviter ses voisins avec son code de parrainage. Lorsque le voisin invité a payé sa première commande groupée, il reçoit un bon de bienvenue de 5 %, utilisable sur une commande suivante. Le parrain reçoit un bon à chaque palier de voisins invités ayant payé leur première commande :
- 3 voisins : bon de 3 %
- 5 voisins : bon de 5 %
- 10 voisins : bon de 8 %
- 25 voisins : bon de 10 %
Chaque bon s'utilise une seule fois. Il n'a pas de date d'expiration.
Codes promo. Un code promo est émis par Uni'Voisins, valable sur toute la Plateforme, ou par un vendeur, valable sur ses seuls produits. Ses conditions, indiquées lors de sa diffusion, peuvent comprendre une période de validité, un montant minimum de commande et un nombre maximal d'utilisations. Un même code ne s'utilise qu'une fois par utilisateur.
Règles communes :
- La remise porte sur le prix TTC des produits seul ; elle ne s'applique ni aux frais de livraison ni aux frais de service, et ne peut dépasser le prix des produits.
- Un bon de parrainage et un code promo ne se cumulent pas : seule la remise la plus élevée est appliquée (le bon de parrainage, à montant égal).
- Si la participation est intégralement remboursée, le bon ou le code utilisé redevient disponible. En cas de remboursement partiel, il reste consommé.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant qui achète en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité autre que les frais de retour ci-dessous. Le délai court à compter de la réception des produits par le participant, ou par le tiers qu'il a désigné (par exemple l'hôte de la commande, article 17).
Qui doit ce droit. Le droit de rétractation est dû par le vendeur, partie au contrat de vente. Uni'Voisins reçoit la rétractation pour le compte du vendeur et en organise le traitement : la notifier à Uni'Voisins vaut notification au vendeur.
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au vendeur, aux bons soins d'Uni'Voisins (UniVoisins SAS, 4 Lotissement le Clos Saint Jean, 51490 Bétheniville, téléphone : +33 6 62 56 39 72, courriel : contact@univoisins.com), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, depuis la commande concernée dans « Mes commandes » › « Renoncer au contrat ici ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, vous serez remboursé de tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison et les frais de service, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de votre décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien par le vendeur ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien au vendeur, à l'adresse qui vous est communiquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous avez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Produits qui n'ouvrent pas droit à rétractation. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits n'ouvrent pas droit à rétractation : les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens confectionnés selon les spécifications du participant ou nettement personnalisés, et les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fiche du produit l'indique avant la commande.
Formulaire de rétractation type
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de [nom du vendeur indiqué sur la commande], aux bons soins d'Uni'Voisins, 4 Lotissement le Clos Saint Jean, 51490 Bétheniville — contact@univoisins.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / Reçu le (*) : ____________________
- Référence de la commande (CG-XXX) : ____________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
- Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, depuis la commande concernée dans « Mes commandes », par la fonction « Renoncer au contrat ici ».
Article 6 — Annulation de participation
Tant que la commande groupée n'a pas atteint son seuil minimum et n'a pas été validée, un participant peut annuler sa participation. La pré-autorisation bancaire est alors libérée.
Une fois la commande validée et le paiement capturé, l'annulation n'est plus possible directement via la Plateforme. Le participant doit alors exercer son droit de rétractation (article 5) ou contacter le support.
Article 6 bis — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur professionnel, le consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité — Articles L217-3 à L217-17 C. consom.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sans avoir à prouver l'existence du défaut. Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance (art. L217-7 C. consom.). Le consommateur peut choisir entre réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat.
Garantie des vices cachés — Articles 1641 à 1649 C. civ.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648 C. civ.).
Pour exercer ces garanties, contactez directement le vendeur professionnel via la messagerie intégrée à votre commande, ou notre support à contact@univoisins.com. Les frais de retour pour mise en œuvre de la garantie légale sont à la charge du vendeur.
Article 7 — Responsabilités
Uni'Voisins agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme met en relation les acheteurs et les vendeurs professionnels mais n'est pas partie au contrat de vente conclu entre eux.
Paiement. Uni'Voisins encaisse le paiement du participant pour le compte du vendeur, par son prestataire de paiement Stripe, et le reverse au vendeur dès la capture, déduction faite de ses frais de service et de sa commission. Le paiement ainsi effectué libère le participant envers le vendeur. Uni'Voisins reçoit aussi, pour le compte du vendeur, les rétractations (article 5).
En conséquence :
- La Plateforme ne peut être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits.
- Le professionnel est seul responsable de ses produits, de leur description, de leur prix et de leur livraison.
- La Plateforme s'engage à assurer la disponibilité du service et la sécurité des transactions.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, d'interruption temporaire du service pour maintenance, ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
Article 8 — Modération et sanctions
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux présentes CGU. La messagerie intégrée est destinée uniquement aux échanges relatifs aux commandes groupées.
Sont notamment interdits :
- Les propos injurieux, discriminatoires ou menaçants.
- Le spam, la publicité non sollicitée ou le contenu frauduleux.
- L'utilisation de faux avis ou de fausses informations.
- Toute tentative de contournement du système de paiement.
En cas de manquement, Uni'Voisins se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur, après notification par email. L'utilisateur peut signaler tout contenu inapproprié via le système de signalement intégré.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Les professionnels accordent à Uni'Voisins une licence non exclusive d'utilisation de leurs contenus (photos, descriptions de produits) dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Article 10 — Modification des CGU
Uni'Voisins se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La nouvelle version doit être acceptée expressément : elle est présentée à l'utilisateur à sa première connexion suivant son entrée en vigueur, et la simple poursuite de l'utilisation de la Plateforme ne vaut pas acceptation. L'utilisateur qui ne l'accepte pas peut supprimer son compte, sans frais.
Une modification est sans effet sur les commandes en cours : une participation reste régie par la version des CGU acceptée au moment où elle a été enregistrée.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'utilisateur peut d'abord adresser une réclamation au support, puis recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 19).
À défaut de solution amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 12 — Place de marché et classement des offres
Qui vend. Tous les vendeurs présents sur la Plateforme sont des professionnels, dont l'immatriculation est vérifiée avant toute vente (article 2). Le participant achète donc auprès d'un professionnel et bénéficie des droits du Code de la consommation : rétractation (article 5) et garanties légales (article 6 bis). Uni'Voisins n'est pas le vendeur des produits.
Quelles offres sont affichées. Le catalogue présente les produits disponibles des vendeurs actifs qui proposent la commande groupée et dont la zone couvre le rayon de recherche choisi par l'utilisateur autour de sa position.
Quand une offre n'est plus présentée. Lorsque le vendeur la rend indisponible ou ne la propose plus en commande groupée, lorsque son compte de paiement n'est plus actif, ou lorsque son compte n'est plus validé, notamment s'il est suspendu ou résilié dans les conditions des Conditions générales de service vendeurs (article 11).
Comment elles sont classées :
- les produits, par défaut, du plus proche au plus éloigné de l'utilisateur. Celui-ci peut choisir un autre tri : prix croissant, prix décroissant ou nouveautés ;
- les commandes groupées en cours de formation, d'abord celles auxquelles il manque le moins de participants pour atteindre leur seuil, puis de la plus proche à la plus éloignée.
Aucune rémunération n'influence ce classement. Les vendeurs paient à Uni'Voisins un abonnement et une commission sur leurs ventes ; ni l'un ni l'autre, ni le plan d'abonnement choisi, ne modifient l'ordre d'affichage. La Plateforme ne propose aucune mise en avant payante.
Qui garantit quoi :
- le vendeur répond de ses produits, de leur description, de leur prix, de leur livraison, du droit de rétractation et des garanties légales ;
- Uni'Voisins répond du fonctionnement de la Plateforme, de la sécurité du paiement par son prestataire Stripe, de la réception des rétractations pour le compte du vendeur (article 5) et du traitement des réclamations qui lui sont remontées (article 14).
Article 12 bis — Avis
Seul un participant d'une commande groupée livrée peut déposer un avis sur le vendeur de cette commande, une seule fois par commande. Ce contrôle, automatique, garantit que l'auteur a bien participé à la commande notée et qu'elle a été livrée. Les avis ne font l'objet d'aucune autre vérification ni d'aucune modération préalable : ils sont publiés dès leur dépôt, tels quels, sans contrepartie. Le vendeur ne peut pas en modifier la note ni le texte ; il peut y répondre publiquement. Il peut aussi signaler gratuitement, de façon motivée, un doute sur l'authenticité d'un avis, depuis son espace ou à contact@univoisins.com ; Uni'Voisins examine chaque signalement et lui répond.
Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, avec la date de livraison de la commande, leur date de publication et le nom du produit commandé. Ils restent publiés sans limite de durée ; si leur auteur supprime son compte, leur texte est effacé et seule la note demeure.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Uni'Voisins à l'adresse suivante : contact@univoisins.com.
Article 14 — Service après-vente et réclamations
Le vendeur professionnel est le premier interlocuteur pour tout problème lié à la commande (qualité, conformité, quantité, livraison).
Pour un traitement rapide par le service après-vente de la Plateforme, le participant est invité à signaler tout problème au vendeur, via le chat intégré à la commande, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des produits. Ce délai organise la procédure de service après-vente : il est sans préjudice des garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés (article 6 bis), que le participant peut exercer dans leurs délais légaux, même après son expiration.
En cas de non-réponse du vendeur sous 5 jours ouvrés, le participant peut faire remonter sa réclamation à la Plateforme. Uni'Voisins intervient alors dans un rôle de facilitation pouvant aboutir à un remboursement.
Contact support : support@univoisins.com.
Article 15 — Échec de paiement
En cas d'échec de capture du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, authentification requise), le participant est notifié par email. Il peut régulariser sa situation depuis son espace personnel, en mettant à jour son moyen de paiement ou en validant l'authentification demandée par sa banque.
La commande est alors mise en vérification des paiements, et le vendeur décide de la suite : relancer les paiements échoués, poursuivre la commande sans les participations dont le paiement n'a pas abouti, qui ne sont pas débitées, ou annuler la commande.
Sans décision du vendeur dans les 5 jours suivant la mise en vérification, la commande est annulée automatiquement et les participants déjà débités sont intégralement remboursés.
La Plateforme ne peut être tenue responsable des échecs bancaires liés au moyen de paiement du participant.
Article 16 — Absence de retrait
Le participant retire ses produits dans le délai indiqué sur son bon de retrait, à compter de leur mise à disposition :
- produits périssables : 4 heures ;
- autres produits : 7 jours ;
- livraison chez un hôte : 14 jours après l'arrivée des produits chez l'hôte.
Mise en demeure. Avant tout constat d'abandon, le participant reçoit des relances par e-mail ; la dernière, envoyée avant l'expiration du délai, vaut mise en demeure de retirer ses produits ou de convenir d'un autre créneau avec le vendeur ou l'hôte, par le chat de la commande. Le participant empêché pour un motif légitime peut le signaler par ce même chat, avant l'expiration du délai, pour convenir d'un nouveau créneau lorsque la nature des produits le permet.
Sort des sommes. Lorsque la mise à disposition des produits est établie et que le délai a expiré sans retrait malgré la mise en demeure, les produits sont réputés abandonnés : le prix, qui rémunère une vente exécutée par le vendeur, n'est pas remboursé. Lorsque la mise à disposition n'est pas établie, la commande est traitée comme non livrée et le participant est intégralement remboursé.
Article 17 — Rôle de l'hôte
L'hôte est un particulier qui accepte volontairement de réceptionner les colis pour le compte du groupe, à titre de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.
L'hôte ne perçoit aucune rémunération en argent, ni de la Plateforme ni des participants, et n'a pas le statut de professionnel. En contrepartie de la réception, il ne paie pas sa part des frais de livraison de la commande, répartie entre les autres participants. Cette contrepartie rend son obligation de garde plus stricte que celle d'un dépositaire bénévole (article 1928 du Code civil), dans les conditions du contrat d'hôte qu'il accepte.
Engagements de l'hôte :
- Être présent au créneau de livraison convenu.
- Stocker les colis en sécurité jusqu'au retrait par les participants.
- Distribuer les colis aux participants lors du retrait.
- Signaler tout problème (colis endommagé, manquant) via le chat intégré.
Un même utilisateur ne peut être hôte de plus de 3 réceptions par mois civil ; la Plateforme refuse toute réception au-delà. Une réception à laquelle l'hôte renonce reste comptée dans le mois.
L'hôte peut refuser le rôle à tout moment et sans justification.
Article 18 — Assurance et responsabilité de l'hôte
L'hôte doit disposer d'une assurance responsabilité civile habitation couvrant la réception de colis à son domicile.
L'acceptation du rôle d'hôte vaut déclaration sur l'honneur de disposer de cette assurance.
La Plateforme est exonérée de toute responsabilité en cas de sinistre survenant au domicile de l'hôte (vol, dégât des eaux, incendie, etc.).
Transfert des risques. Le participant qui rejoint une commande livrée chez un hôte désigne cet hôte comme son mandataire pour recevoir ses produits. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration des produits pèse sur le vendeur jusqu'à leur réception par l'hôte, et passe au participant au moment où l'hôte confirme cette réception sur la Plateforme. Après ce moment, l'hôte répond de la perte ou de la détérioration des produits comme dépositaire, selon une obligation de garde appréciée plus strictement du fait de sa contrepartie (articles 1927 et 1928 du Code civil, article 17). La responsabilité du vendeur au titre des garanties légales (article 6 bis) n'en est pas affectée.
Article 19 — Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de Uni'Voisins à l'adresse support@univoisins.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité notre service client (support@univoisins.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Pour un litige portant sur un produit, le consommateur peut aussi saisir le médiateur de la consommation du vendeur, dont les coordonnées lui sont communiquées par celui-ci.
Article 20 — Propriété intellectuelle des contenus utilisateurs
Les vendeurs professionnels conservent l'entière propriété intellectuelle de leurs contenus (photos, descriptions de produits, logos).
En publiant du contenu sur la Plateforme, le vendeur accorde à Uni'Voisins une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus aux fins d'affichage sur la Plateforme, de promotion et de communication.
Cette licence prend fin 30 jours après la suppression du contenu par le vendeur.
Il est interdit aux acheteurs de réutiliser les contenus des vendeurs (photos, descriptions) à des fins commerciales sans autorisation préalable du vendeur concerné.